Amiante: ingénieurs et techniciens hospitaliers pourront bénéficier de la cessation anticipée d’activité

Un décret publié le 30 mars au Journal officiel étend le bénéfice de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation associée aux agents des trois versants de la fonction publique et aux contractuels de droit public reconnus atteint d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

En novembre 2014, la ministre de la fonction publique et de la décentralisation, Marylise Lebranchu, avait annoncé plusieurs mesures permettant aux fonctionnaires exposés à l’amiante de bénéficier du dispositif déjà mis en oeuvre depuis 1999 pour les salariés du secteur privé et certains agents du ministère de la défense.

Parmi celles-ci figurait l’ouverture du bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, au profit de tous les fonctionnaires et agents publics ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante.

L’article 146 de la loi de finances pour 2016 a notamment prévu que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Les points essentiels du décret

Le décret publié le 30 mars fixe les conditions d’application de cet article.

Les agents concernés peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d’activité dès l’âge de 50 ans en formulant une demande auprès de l’autorité territoriale ou celle investie du pouvoir de nomination ou de recrutement.

L’allocation s’élève à 65% de la rémunération de référence (moyenne des rémunérations brutes des 12 derniers mois d’activité). Elle est versée mensuellement par le dernier employeur public ayant rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité.

Le décret détaille les règles de calcul et de versement de l’allocation, les possibilités de cumul avec d’autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation anticipée d’activité.

Il précise également l’âge dérogatoire d’admission à la retraite à partir duquel l’allocation est remplacée par les pensions de vieillesse auxquelles l’agent peut prétendre.

La Cour des comptes avait demandé l’ouverture de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) à toutes les victimes atteintes d’une maladie professionnelle en lien avec l’amiante, quel que soit leur régime de protection sociale, dans son rapport public 2014.

Elle évoquait notamment la situation des agents de la fonction publique qui ont pu être exposés mais qui étaient jusqu’à présent exclus de tout dispositif spécifique à l’amiante.

Ils sont couverts dans le cadre général de la protection sociale assurée par les régimes spéciaux de fonctionnaires au titre de l’invalidité résultant de maladies professionnelles. Ils peuvent obtenir le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec leur traitement, ou après avis de la commission de réforme, être admis à la retraite pour invalidité de manière anticipée et percevoir une pension d’invalidité à laquelle s’ajoute une rente viagère d’invalidité.

Les ingénieurs hospitaliers satisfaits

« L’amiante est un problème de santé publique« , commente Jacques Roos, président de l’association des Ingénieurs hospitaliers de France (IHF) interrogé par TecHopital. Il est normal que les agents hospitaliers « puissent bénéficier des avantages d’une déclaration en tant que maladie professionnelle. C’est donc la moindre de choses que la fonction publique soit enfin alignée sur le secteur privé« .

Les ingénieurs et techniciens hospitaliers sont potentiellement exposés à l’amiante lors des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante c’est à dire: le retrait, l’encapsulage, la démolition, la pose, la dépose et le découpe de joints, le perçage de dalles, la découpe de plaques, les interventions sur flocages et calorifugeages, les faux-plafonds, la maintenance et l’entretien.

« La présence d’amiante est encore extrêmement importante dans les hôpitaux« , précise un autre ingénieur hospitalier interrogé par TecHopital. « Tous les bâtiments antérieurs à 1997 » (date à laquelle l’amiante a été interdite en France) en contiennent: dans les chaufferies, les joints des fenêtres, l’isolation des bâtiments, « l’amiante est partout ! » Mais le niveau de dangerosité dépend « de l’état des matériaux« . Le danger est « réel lorsque l’amiante se délite. »

Déjà un suivi assuré

« Nous faisons le bilan des risques d’exposition de tous les agents quand ils partent à la retraite« , explique le président de l’IHF. Ces fiches sont nécessaires car elles servent à faire le lien entre l’exposition et la maladie alors que « le temps de déclenchement de la maladie est long, elle survient parfois 20, 30, voire 40 ans après l’exposition« . Or, « il est toujours difficile de retracer les carrières après coup« , complète-t-il.

Aujourd’hui, les responsables de chantiers établissent des fiches d’exposition au jour le jour. De ce fait, il est plus facile de faire un suivi de l’exposition professionnelle et de la lier à la maladie.

Pour la prévention des risques professionnels liés à l’inhalation de poussières d’amiante de ses agents, l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a publié un plan d’actions en 10 points, et un guide d’accompagnement, tous deux réactualisés en 2014.

Lien vers texte 53 du Journal officiel du jeudi 30 mars

(Source TecHopital.com)