Bâtiment hospitalier en conception-réalisation et ordonnance du 07-08-2015

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20/09/2017 à 8 h 58 min #18883492

Anonyme

Bonjour,
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1°) Avec l’abrogation de l’article L6148-7 du code de la santé publique, on envisage de passer un marché de conception –réalisation pour la construction d’un bâtiment hospitalier neuf dédié aux Urgences Adultes (+- 4 000 m² de SDO) : faut-il obligatoirement y adjoindre un volet exploitation et/ou maintenance ou peut-on se contenter de la conception-réalisation seule comme c’était le cas précédemment ?

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En effet, dans la nouvelle réglementation des marchés publics, on trouve désormais 3 catégories de marchés publics globaux (en mettant à part les nouveaux marchés de partenariat ex PPP qui autorisent l’externalisation de la maîtrise d’ouvrage, le financement des ouvrages et le paiement différé) : Cf. articles 33-34-35 de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics et articles 91 et 92 du décret du 25-03-2016
<!–/*SC*/[if !supportLists]–>1) <!–[endif]/*EC*/–>Marché CR (motifs techniques ou performance énergétique pour un maître d’ouvrage MOP) 

<div style= »border-width: medium medium medium 1pt; border-style: none none none solid; border-color: currentColor currentColor currentColor windowtext; padding: 0cm 0cm 0cm 4pt; »>
« Les acheteurs peuvent conclure des marchés publics de conception-réalisation qui sont des marchés publics de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux. 
 Toutefois, sans préjudice des dispositions législatives spéciales, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un tel marché public est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures. »
Le décret du 25-03-2016 précise en outre que les motifs d’ordre technique…sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage….Sont concernées…ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. »

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<!–/*SC*/[if !supportLists]–>2) <!–[endif]/*EC*/–>Marché public global de performance REM ou CREM (avec condition = obligation de résultat en terme de performance de niveau d’activité, de qualité de service, perf énergie ou écologique)
<!–/*SC*/[if !supportLists]–>3) <!–[endif]/*EC*/–>Marchés publics globaux sectoriels : cf. article 35 de l’ordonnance marchés publics « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et nonobstant les dispositions des articles 33 et 34, les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :(…)

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7° La conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice des missions des établissements publics de santé, des organismes visés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ; (…) »

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Pour cette dernière catégorie, la lettre de l’ordonnance oblige à considérer que c’est un « package » avec le cumul indissociable version CREM.
Je n’ai pas trouvé de doctrine officielle de la DAJ confirmant cette lecture mais la MIQCP a déjà apporté sa vision de la chose en ce sens.
Voir PJ : fiche MIQCP n°24, 07/2016 : 
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« Au vu du nouveau texte, le recours aux marchés globaux sectoriels n’est possible que si le marché comporte l’ensemble des prestations requises aux termes de la définition donnée par l’article. Ainsi, par exemple, le marché global sectoriel devra comporter au titre du 1° de l’article « la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ». 
Si l’ensemble de ces prestations ne figurent pas dans le marché, ce dernier ne sera pas un marché global sectoriel relevant de l’article 35 de l’ordonnance et, quand l’opération relève de la loi MOP, il ne pourra comporter des prestations de conception et réalisation que si l’une des conditions de l’article 33 du décret qui rappelle les exigences de la loi MOP, est satisfaite. »

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Donc soit c’est un CREM article 35, soit une conception-réalisation article 33 sous conditions de motifs techniques ou de perf énergétique en réhabilitation.
LA QUESTION EST DONC DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION D’UN BATIMENT HOSPITALIER REPOND EFFECTIVEMENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L’ARTICLE 33 DU DECRET DU 25-03-2016?
Je vous remercie d’avance pour vos éclairages.
Jean-Michel CAZES
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