Contrat de protection juridique

La protection juridique

IHF propose à ses adhérents l’assistance d’un conseiller juridique ou d’un avocat, en cas de survenance d’un litige garanti ainsi que la défense des droits de l’adhérent, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire

Dans un cadre juridique, la protection juridique prend alors en charge, dans les limites prévues au contrat, l’ensemble des frais de justice, d’expertise et honoraires d’avocat qui s’avèrent nécessaires, ainsi que les frais d’exécution des décisions de justice, en particulier les frais d’huissier de justice.

Les domaines de droits garantis sont les suivants :

1. Défense pénale
   Défense de l’Assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses activités hospitalières, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.
2. Harcèlement moral au travail
   Défense de l’Assuré mis en cause devant une juridiction pénale pour des agissements de harcèlement moral au travail.
3. Violences volontaires
   Prise en charge de la plainte que l’Assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses activités hospitalières devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.
4. Diffamation, Dénonciation calomnieuse, Injures Publiques
   Prise en charge du recours pénal que l’Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation, de dénonciation calomnieuse ou d’injures publiques.
5. Droit du travail
   Prise en charge des litiges du travail qui opposent l’Assuré à son employeur, sans rapport avec ses activités politiques ou syndicales, relatifs à une mesure, une décision ou un évènement le concernant exclusivement à titre individuel.

Accès restreint
Le contrat de protection juridique au format pdf n’est accessible que pour les adhérents.